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Modification de la notion de véhicule de collection et des dispositions relatives au contrôle technique

 
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OM58
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MessagePosté le: Dim 19 Mar 2017, 12:08    Sujet du message: Modification de la notion de véhicule de collection et des dispositions relatives au contrôle technique Répondre en citant

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Modification de la notion de véhicule de collection et des dispositions relatives au contrôle technique

Un décret du 20 février 2017 modifie la nomenclature des véhicules de l’article R.311 – 1 du Code de la Route. Notamment, ce texte redéfinit la notion de véhicule de collection. Désormais, il ne faudra plus parler de véhicule de collection mais de véhicule présentant un intérêt historique.

Pour prétendre à cette qualification, le véhicule devra répondre à 3 conditions : avoir été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans, ne plus être produit (son type tel que défini par la réglementation européenne ne doit plus être fabriqué) et être maintenu dans son état d’origine sans qu’aucune modification essentielle n’ait été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.
Ce décret complète l’article R.323 – 3 du Code de la route et exclut désormais de l’obligation de contrôle technique les véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou ceux dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (pour ceux mis en circulation avant le 1er janvier 1960).

Ce texte modifie également la notion de véhicule léger dans le cadre de la règlementation du contrôle technique : les véhicules légers sont désormais définis comme les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l'exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses.
Enfin la notion de camionnettes et de voitures particulières de l’article R. 323 – 22 est fondue dans la nouvelle notion de véhicules légers. (Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection

Mobilarrow (Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection

 

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MessagePosté le: Lun 20 Mar 2017, 09:07    Sujet du message: Modification de la notion de véhicule de collection et des dispositions relatives au contrôle technique Répondre en citant

En Gros plus besoin de CT !!!!
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Sylvain_F


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MessagePosté le: Lun 20 Mar 2017, 12:03    Sujet du message: Modification de la notion de véhicule de collection et des dispositions relatives au contrôle technique Répondre en citant

Si ! Pour les véhicule d'après 1960 il n'y a pas de changement.
Mais je te l'accorde la phrase est piégeuse pour une bonne compréhension, avec la fin entre parenthèses.

"Ce décret complète l’article R.323 – 3 du Code de la route et exclut désormais de l’obligation de contrôle technique les véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou ceux dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (pour ceux mis en circulation avant le 1er janvier 1960)."
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MessagePosté le: Lun 20 Mar 2017, 13:44    Sujet du message: Modification de la notion de véhicule de collection et des dispositions relatives au contrôle technique Répondre en citant

J'avais pas compris cela...
Publics concernés : propriétaires de véhicules soumis à contrôle technique et de véhicules de plus de trente ans d’âge. Objet : introduction des catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique de véhicules, modification de la définition des véhicules de collection et suppression du contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le texte introduit les catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique ; il modifie la définition des véhicules de collection et supprime le contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique. Références : les dispositions du code de la route, que le décret modifie, peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). 


Et pour les plus de 3.5 t avant 1960.....
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MessagePosté le: Lun 20 Mar 2017, 14:01    Sujet du message: Modification de la notion de véhicule de collection et des dispositions relatives au contrôle technique Répondre en citant

Mais en effet, sylvain a bien raison...
Chers Amis, Le Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 modifie la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du code de la route et les règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection. Attention, les libellés des textes ne citent que les véhicules de collection ou dits de collection, sans aucune référence au titre de circulation en série collection. Après vérification auprès du Secrétariat d’Etat aux Transports, celui-ci confirme que : 1. La définition du véhicule de collection est liée au titre de circulation en série collection 2. Le véhicule de 30 ans en titre de circulation en série normale n’est plus considéré par l’administration comme un véhicule de collection Ainsi, depuis le 27 février 2017, les Véhicules Légers (VL) dont la date de 1ère mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 et tous les Poids-Lourds (PL) en Carte Grise de Collection (CGC) sont exemptés du contrôle technique (CT). Nous pouvons nous réjouir pour nos amis collectionneurs de PL dont les difficultés rencontrées étaient telles que les contrôles étaient pratiquement impossibles à réaliser avec les techniques utilisées à l’époque. En revanche, la FFVE s’est toujours prononcée en faveur du maintien du CT pour les VL compte tenu du parc roulant. En conséquence, avec notre partenaire Autosur Classic pour les Contrôles Techniques, et les compagnies d’assurance que sont AXA avec ses agents généraux, et ICC Carène notre partenaire, nous avons imaginé un « CT sécurité volontaire » (CSV) selon une définition intégrant les freins, les liaisons au sol (amortisseurs, axes, pivots etc…). Le cout de ce CSV a été négocié à 40€ avec Autosur Classic et les compagnies d'assurance citées acceptent de déduire le montant de leur cotisation de 8€ par an pendant 5 ans, de telle sorte qu'au terme de la période de validité du CSV, le collectionneur soit intégralement remboursé du coût du dit contrôle. Bien évidemment ceci ne concernerait que les contrats comportant au minimum les garanties vol, incendie, bris de glaces et pas seulement la RC. Avec cette proposition, le choix vous appartient ! Bien cordialement,
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